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JURISCOPE: l’Afrique face au défi du partage de données fiscales

Chargée de la fiscalité chez Oxfam Belgique, Catherine Olier explique pourquoi les pays du Sud n’ont pas les moyens de participer à l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Ils sont pourtant les principales victimes des flux financiers illicites, estimés à 950 milliards USD. Pour Knowdys, la solution à ce problème est la création d’une unité indépendante de renseignement criminel au niveau continental.

En 2014, le Luxembourg et l’Autriche ont décidé d’augmenter la quantité d’informations partagées automatiquement par les autorités fiscales en Europe à partir de 2016. Est-ce une bonne nouvelle pour les pays en développement ?

Catherine Olier: L’adoption de cette directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne ne concerne que les États membres de l’UE puisque son idée est de permettre l’échange automatique entre les États européens. Il n’y aura donc pas d’impact direct sur les pays en voie de développement.

Cependant, la promesse de l’Autriche et du Luxembourg d’adopter cette directive est une véritable avancée puisqu’elle va participer à la mise en place de l’échange automatique d’information au niveau mondial demandée par le G20.

L’échange automatique d’information entre les administrations fiscales au niveau mondial bénéficiera-t-il aux pays en développement ?

Pour l’heure, le G20 a prévu que l’échange automatique d’information entre les autorités fiscales des pays se fasse à condition qu’il y ait une réciprocité de l’échange. Cela exclut de facto les pays en voie de développement, dont les administrations fiscales ne sont pas prêtes à mettre en place une telle norme. Avec ce système, nous allons créer deux mondes : celui des pays développés qui pourront lutter efficacement contre l’évasion fiscale et celui des autres.

Pour éviter cet écueil, il faudrait que le G20 accepte de ne pas imposer la réciprocité dans l’échange d’information fiscale, afin de permettre au pays en développement de lutter eux aussi contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, il faut renforcer les administrations fiscales dans les pays du Sud afin qu’ils puissent – à moyen terme – participer pleinement au système d’échange.

Pourquoi le partage des données fiscales avec les pays en développement pose problème ?

Le G20 regarde avant toute chose les questions qui l’intéressent, c’est-à-dire les questions qui concernent les 20 pays les plus développés. Ce n’est pas une organisation représentative de l’ensemble des pays du monde.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un État devient un paradis fiscal. Il y a d’abord un taux de taxation des étrangers très bas, voire nul, Mais il y a aussi la culture du secret et l’absence de coopération en matière fiscale avec d’autres États.

Ne pas impliquer les pays en développement dans le système mondial d’échange automatique de données fiscales c’est aussi prendre le risque que ces mêmes pays soient tentés de devenir des paradis fiscaux.

Le principal argument de la part du G20 en faveur du maintien du principe de réciprocité est la crainte que les pays en développement n’aient pas les moyens de traiter les informations fiscales de manière confidentielle et sécurisée.

La coopération en matière fiscale est-elle une vraie demande de la part des pays en développement ?

Il y a un véritable intérêt de la part de ces pays. Mais il est toujours difficile de connaître leur véritable priorité puisque leur position n’est pas toujours prise en compte dans les négociations internationales qui ont souvent lieu entre pays développés dans des enceintes telles que le G20.

Les pays en voie de développement sont victimes également de l’évasion et de l’optimisation fiscale, même si les montants restent par définition difficiles à évaluer. Selon les chiffres de Global Financial Integrity (GFI) qui englobent l’ensemble des flux financiers illicites, les pays en développement ont perdu 950 milliards de dollars en 2012. Cela représente 7 fois le montant de l’aide publique au développement que consacrent les pays développés au pays du Sud. Pour un dollar d’aide publique au développement, ce sont sept qui ressortent sous forme de flux financiers illicites.

Par ailleurs, la part de l’impôt dans le PIB est beaucoup plus faible dans les pays en développement comparés à celle des pays riches. Mais plus important encore, elle est nettement plus faible que son potentiel réel. En 2011, la part de l’impôt dans le PIB des 27 États membres de l’UE était en moyenne de 38,8 %. Dans les pays en développement ce ratio tombe à 15-20 %

Quelles sont les solutions ?

Il y a plusieurs axes sur lesquels avancer. Il faut renforcer les administrations fiscales des pays du Sud via le financement et l’assistance. En 2007, seulement 0.15 % de l’aide publique au développement était alloué aux questions fiscales. L’Union européenne, premier contributeur à l’aide publique au développement dans le monde, pourrait par exemple augmenter ses financements en faveur du renforcement des capacités des administrations fiscales, qui sont aujourd’hui dérisoires.

Il ne faut pas rester uniquement dans la logique du financement. Il faut également mettre en place un cadre législatif adapté à la lutte contre l’évasion fiscale, par exemple en mettant en place le reporting pays par pays des grandes entreprises internationales. Ce reporting, qui existe déjà pour les banques devrait obliger les multinationales européennes investissant dans les pays en développement de dévoiler le nombre d’employés, les bénéfices qu’elles engrangent et le montant des impôts qu’elles payent, afin de s’assurer que la taxation se fait bien dans le pays où se trouve l’activité réelle et non dans un paradis fiscal.

Par Knowdys

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