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JURISCOPE : protection du salarié, ce qu’il faut savoir…

Dans la zone OHADA, l’ouverture d’une procédure collective découlant de la survenance des difficultés dans l’entreprise, engendre l’application de règles particulières et donc un traitement favorable à certains créanciers ; ce qui constitue une rupture au principe d’égalité. Une situation qui entraîne nécessairement une certaine dégradation de la situation des salariés de l’entreprise, considérée comme une collectivité d’intérêts dont le point d’équilibre est l’intérêt de l’entreprise. Fort de ce constat, il est important de se poser les bonnes questions

Comment comprendre et expliquer ce brusque changement dans la situation des salariés ? Peut-on à juste titre concilier ces différents intérêts en présence sans pour autant sacrifier celui des salariés ? En d’autres termes, le salarié est-il suffisamment protégé dans les entreprises en difficulté ? 

Il faut par ailleurs noter que l’AUPCAP apporte des innovations importantes au niveau de la protection du salarié, innovations qui se résument à la sauvegarde du potentiel humain et des activités économiques. Ces innovations assurent au sein de la société un équilibre sur le plan économique, social et politique. En effet, les salariés sont moins maltraités que les autres créanciers car pour eux, l’enjeu est double : le paiement du salarié et la sécurité de l’emploi.

Certes, les salariés bénéficient pour le recouvrement de leurs créances, d’un privilège général, d’un super privilège et d’un droit de priorité. Cette législation protectrice s’intègre, dans les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens par la reconnaissance d’un grand nombre d’avantages aux salariés. Mais, ces garanties semblent pratiquement inefficaces ou mieux insuffisantes, à cause des risques de forclusion et compromission de leur créance.

Ces risques deviennent grandissants à partir du moment où ces salariés ne sont même pas rassurés du maintien de leur emploi. En effet, la persistance des difficultés de l’entreprise est dangereuse pour la sauvegarde de l’emploi aussi bien en cours qu’à la fin de la procédure. C’est dans cette perspective qu’un licenciement pour motif économique peut intervenir dans le souci de préserver certains emplois ; en cas d’impossibilité, la liquidation mettra fin aux activités de l’entreprise.

Pourtant, il découle de l’article 107 de l’AUPCAP que les contrats en cours au moment de l’ouverture des procédures collectives d’apurement du passif sont maintenus. Leur exécution doit se poursuivre quel que soit le mode de continuation de l’exploitation de l’entreprise puisque cette ouverture n’est pas un cas de force majeur susceptible de justifier la rupture des contrats en cours.

Ce texte consacre une sécurité de l’emploi à travers sa garantie et sa stabilité puisqu’il institue le salarié dans une certaine situation confortable par rapport à son emploi. Cependant, il ne faudrait pas penser qu’il s’agit de tous les contrats, seuls les contrats de travail sont concernés.
En conclusion, la condition des salariés dans les procédures collectives en Afrique et surtout dans l’espace OHADA, est loin d’être totalement satisfaisante.

Avec Afric-fiscalité.com

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