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JURISCOPE : le sort des travailleurs dans les entreprises en crise au sein de l’OHADA

Les travailleurs, face à leurs employeurs en difficulté ou en cessation des paiements, sont des créanciers et devraient être traités, a priori, comme les autres créanciers de l’entreprise. Mais il ne peut en être ainsi pour deux raisons.

En premier lieu, ils font partie de l’entreprise et constituent une de ses composantes indissociables : l’élément humain, à côté de l’élément économique, l’activité.

En outre, le salaire est une ressource dont la nature alimentaire est d’autant plus forte que son niveau est faible, surtout en Afrique.

Ces raisons font que le traitement des travailleurs ne peut être absolument identique à celui des autres créanciers, fournisseurs de biens, de services ou de crédits qui ont accordé leur confiance à l’entreprise en difficulté. La participation de l’élément humain à la constitution et à la vie de l’entreprise implique son information, voire sa consultation sur les questions vitales pour elle ; la sécurité de l’emploi et la garantie des revenus salariaux doivent être également prises en compte.

Ce sont là les idées fortes qui devraient imprégner le traitement des travailleurs dans les entreprises en difficulté. Bien que de telles considérations soient légitimes, il ne faut pas perdre de vue qu’elles ne sont pas constamment ni pleinement compatibles avec les solutions que les difficultés des entreprises appellent, d’autant plus que ces difficultés sont de nature et de degré variables et constituent des menaces plus ou moins graves pour leur survie ou leur rétablissement.

Procédures OHADA

Pour faire face aux difficultés des entreprises, le droit OHADA a institué des procédures destinées à prévenir la cessation des paiements que sont les procédures d’alerte et le règlement préventif et deux autres destinées à remédier à la cessation des paiements avérée, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

La procédure d’alerte, organisée pour les seules sociétés commerciales3 lorsque sont décelés des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. C’est une procédure totalement interne à la société.

Les trois autres procédures sont judiciaires et relèvent de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Elles s’appliquent à toute personne physique commerçante et à toute personne morale, commerçante ou non. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif4 pour proposer et mettre en place un plan pour résoudre ses difficultés.

Le redressement judiciaire est une procédure de sauvegarde de l’entreprise et d’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement malgré la cessation de ses paiements5 tribunal.

Enfin, la liquidation des biens suppose une cessation irrémédiable des paiements et aucune chance de survie de l’entreprise. Elle doit aboutir à la réalisation de l’actif et au règlement du passif de l’entreprise6

Comme on peut déjà s’en apercevoir à la définition de ces procédures, le sort des travailleurs apparaît, a priori, plus ou moins fragilisé selon les chances de redresser ou non l’entreprise.

La rédaction avec Afric-fiscalité.com

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